Création d’entreprise et investissement en France

En 2020, Business France a dévoilé dans les bilans d’investissements que malgré le contexte sanitaire la  France a attiré 1215 projets d’investissements internationaux ainsi  elle garde son statut de pays européen le plus attractif pour investir.

Cette attractivité, est la preuve qu’investir ou créer son entreprise en France est à la portée de tous, donc pourquoi ne pas vous lancer si vous avez la fibre entrepreneuriale ou le sens des investissements.

Si vous êtes intéressés, certaines questions peuvent vous venir à l’esprit comme :

 Comment est-il possible d’investir ou de créer son entreprise en France ?

Cet article vous est destiné,  nous allons vous expliquer quelles sont les formalités nécessaires afin de réaliser vos divers projets.

En droit français, il est tout à fait possible pour un étranger d’investir ou de créer une entreprise en France, cependant, les formalités sont différentes en fonction de la nationalité et du lieu de résidence.

Tout d’abord sur les investissements :

Il faut savoir que  le code monétaire et financier (CMF)  en son article L151-1  prévoit par principe que les investissements étrangers effectués en France sont libres, quels que soient leur origine et leur montant.

Depuis un décret du 10 mai 2017, les formalités administratives ne sont plus obligatoires pour les investisseurs étrangers, sauf exception concernant des procédures d’autorisation préalables en ce qui concerne les secteurs « sensibles ou stratégiques » tel que les activités participant à l’exercice de l’autorité publique, ou encore  d’autres secteurs tels que les investissements en énergies renouvelables depuis un arrêté du 10 septembre 2021. On peut retrouver une liste de ces dits-secteurs à l’article L151-3 du CMF.

Investir en France peut même vous permettre de bénéficier d’avantage dans le cas où vous êtes un résident étranger et que vous envisagez de déménager en France dans un avenir proche, en effet des titres de séjour  peuvent plus facilement vous être accordés grâce à vos projets d’investissement, si ces derniers sont d’au moins 300 000 euros. La France a mis en place le système de passeport talent mention « investisseur économique » afin d’avantager l’arrivée des investisseurs économique sur l’hexagone.

 

Ensuite pour les créateurs d’entreprises :

S’implanter en créant une entreprise en France est à la portée de tous, mais il faut tout de même respecter certaines formalités. Ces formalités administratives ne sont pas en soi sur la création même de l’entreprise mais sur le besoin d’un titre de séjour valide  afin de venir en France.

Ainsi il faut séparer le cas du résident étranger qui envisagerait de déménager en France, de celui qui ne le souhaite pas car il est important de savoir qu’en France il est tout à fait possible de créer son entreprise, d’en être le dirigeant tout en restant dans votre pays d’origine.

En effet  grâce à la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, si vous ne souhaitez  pas déménager en France, vous pouvez tout de même créer votre entreprise sans formalité nécessaire, auparavant,  l’entrepreneur était tenu d’une obligation déclarative auprès du préfet du département dans lequel il envisageait d’exercer son activité.

Désormais ce n’est plus le cas, ainsi il est possible pour un dirigeant de créer son entreprise tout en restant dans son pays d’origine, donc pas besoin de VISA long séjour, toutefois des VISAS de court séjour seront nécessaires afin de venir en France lors de voyages d’affaires. Le seul impératif restant étant donc d’immatriculer son entreprise au RCS ou RM et au CFE compétent, pour cela il faudra avoir une adresse de domiciliation qui peut se faire de manière très simple à distance grâce à des contrats prévus à cet effet. Comme vous pouvez observer  les démarches administratives concernant la création même de l’entreprise ne sont pas un frein pour votre projet d’implantation en France.

Pour les entrepreneurs provenant de pays tiers à l’UE, l’EEE et la Confédération Suisse, qui projetteraient de s’implanter en France et d’y résider, un titre de séjour valide vous sera obligatoire. Mais n’ayez crainte depuis la loi du 7 mars 2016 n°2016-1456, les passeports talents mentions « créateur d’entreprise » ont été mis en place pour faciliter l’arrivée de nouveaux en France lorsque ces derniers prévoient un investissement d’au moins 30 000 euros et sont titulaires d’un diplôme équivalent au master et/ou de 5 années d’expérience professionnelle.

 

D’autres passeports talents ont aussi été créés afin de permettre aux plus innovants d’entre vous de faciliter leur arrivée en France afin de développer leur projet économique, ce passeport talent porte la mention « projet économique innovant ». Ainsi si vous avez des idées innovantes et que vous envisagez de créer une start-up sachez que la France vous accueillera à bras ouvert pour la réalisation de tels projets

Les passeports talents sont avantageux car leur durée est plus longue que la plupart des titres de séjours, en effet ils peuvent permettre de séjourner jusqu’à 4 ans en France et cela est renouvelable. Par ailleurs,  si vous êtes titulaires d’un passeport talent, vous pouvez même envisager d’amener votre famille avec vous,  grâce à la procédure simplifiée famille accompagnante, les membres de votre famille devront juste faire la demande d’un passeport talent mention « famille » afin de pouvoir vous accompagner en France.

 

 

 

 

 

Naturellement, la question qui se pose est de savoir quel titre de séjour il faut demander et comment l’obtenir ?

Pour entamer les démarches administratives concernant les demandes de VISA et de titre séjour, vous allez devoir vous référer à l’instance diplomatique et consulaire représentant la France dans votre pays d’origine.

En premier lieu, vous allez devoir effectuer les démarches administratives nécessaires pour obtenir un VISA long séjour dans le cas où  vous voulez résider en France afin de réaliser votre projet,  la procédure doit être commencée au moins 3 mois avant votre arrivée en France.

Le VISA long séjour à choisir devra porter la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée », par exemple cela peut-être Visa long séjour mention « passeport talent création d’entreprise ». Ce VISA sera valable pour 3 mois. Dans le cadre de la carte de séjour mention « entrepreneur/ profession libérale » cette procédure est légèrement différente

 

Pour la demande de titre de séjour, il faut adapter sa demande en fonction du projet envisagé, ainsi plusieurs choix s’offre à vous.

Une première option est de demander une carte de séjour mention « entrepreneur/profession libérale », cette carte permet d’exercer une activité commerciale, artisanale… en lien avec votre projet en France.

Pour être éligible, l’entrepreneur doit justifier de l’existence d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France, viable économiquement, d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ainsi que des moyens suffisants d’existence correspondant au SMIC  annuel brut.

Pour faire la demande de cette carte vous allez devoir obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention « entrepreneur/profession libérale ». Il est valable un an à la condition que vous adressiez, dans les 15 jours qui suivent votre arrivée en France, une demande de validation de votre visa. Au terme de l’année de séjour, il sera possible de demande une carte de séjour pluriannuelle dont la durée maximum est de 4 ans.

Toutefois pour la réalisation de votre  projet il est préférable  de faire une demande de passeport talent adapté à ce dernier.

Dans le cadre de la création d’entreprise en France ce sera le Passeport talent mention « créateur d’entreprise »,  il faut noter que peut-être considéré comme projet de création la prise de participation dans une entreprise qui a pour aboutissement la prise de contrôle de cette dernière.

Dans le cadre d’une start-up pour réaliser un projet innovateur reconnu par un organisme public ce sera le Passeport talent mention « porteur de projet innovant ».

Enfin pour réaliser un investissement économique et résider en France le titre de séjour adapté est le Passeport talent mention « investisseur économique », les projets d’investissements concernés peuvent se faire de votre propre personne ou encore par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez  ou dont vous détenez au minimum 30% du capital.

Les différents passeports talent permettent de séjourner pour une durée maximale de 4 ans renouvelable, afin de valider votre titre de séjour vous devrez dans les deux mois suivant votre arrivée en France finaliser votre demande sur la plateforme dédiée.

Les conditions d’éligibilité bien évidemment ne sont pas les mêmes en fonction du titre de séjour, vous pouvez retrouvez les conditions principales dans le tableau ci-dessous. Pour connaître les différentes pièces justificatives à fournir veuillez vous référer à l’annexe 10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 

Titre de séjour	Passeport talent mention « création d’entreprise »	Passeport talent mention « porteur de projet innovant »	Passeport talent mention « investisseur économique »
Conditions d’éligibilité	-la possession d’un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable   -justifier de  l’existence projet réel et sérieux de création d’entreprise en France, viable économiquement qui sera soumis à un avis du ministère   -un investissement d’au moins 30 000 € en ressource propre ou emprunter dans le projet d’entreprise   -Moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC annuel brut	-justifier de l’existence d’un projet économique innovant  que vous souhaitez  développer sur le territoire français qui sera soumis un avis du ministère   -La reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics, etc.)   -Moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC annuel brut	-créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français   -effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 €.

 

Comme vous pouvez le constater, il est demandé dans les cas de création d’entreprise ou de start-up pour un projet innovant de justifier respectivement du caractère réel et sérieux ou du caractère innovant de votre projet.

Comment peut-on alors justifier du caractère réel et sérieux ou innovant de votre projet ?

Depuis le décret n°2021-1222 du 26 septembre 2021, un avis du ministère chargé de l’économie est nécessaire pour attester du caractère soit réel et sérieux ou innovateur de votre projet, une plateforme sera dédiée à cet effet.

Si  vous voulez avoir plus de garantie pour que votre projet soit validé nous vous recommandons de vous diriger vers un spécialiste du droit qui vous conseillera quant à la réalisation de votre projet. Le cabinet TERAS AVOCAT est compétent pour vous aider en la matière, nous vous accompagnerons dans la préparation en amont, la réalisation et toutes démarches administratives et conseil liées à votre projet.

 

 Rédigé par Elie DELATTRE en tant que juriste stagiaire en droit des affaires, sous la direction de Maître Tarek TERAS, Avocat au barreau de Paris et docteur en droit