L’acquisition d’un fonds de commerce

Le fonds de commerce peut-être considéré dans beaucoup de cas comme une pierre angulaire de l’activité d’une entreprise.

Si vous avez pour objectif de commencer à exercer une activité, de créer une entreprise, beaucoup de questions vont se poser à vous dont certaines concernant le fonds de commerce.

A travers  cet article, nous allons  lever le voile sur ce mystère en commençant par nous demander Qu’est ce qu’on entend lorsque l’on parle de fonds de commerce ?  :

Un fonds de commerce est considéré comme l’ensemble des biens corporels et incorporels qu’un commerçant rassemble et organise en vue de la recherche et de l’exploitation d’une clientèle, tout en constituant une entité juridique distincte des éléments qui la composent.

On peut donc  séparer deux types d’éléments ; les éléments corporels et incorporels :

Les éléments corporels désignent notamment le matériel, l’outillage, les meubles, les stocks.

Tandis que les éléments incorporels se constituent de la clientèle, des signes distinctifs tels que le nom, l’enseigne,  la marque… On prend aussi en compte tout les droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que certains contrats comme les droits au bail ou encore certaines licences et autorisations administratives.

Il est intéressant de noter que le fonds ne prend pas en compte les murs commerciaux, les dettes ou encore les créances rattachées à ce dernier.

 

Si désormais nous comprenons un peu mieux ce qu’est un fonds de commerce, la grande question qui se pose est de savoir comment-est-il possible d’en obtenir un ?

Il y a trois manières de pouvoir à terme exploiter un fonds de commerce :

-La création

-La location-gérance

-L’achat d’un fonds de commerce

 

 

 

 

 

La création du fonds de commerce

En premier lieu vous avez le choix de  créer votre fonds de commerce en même temps que votre activité et  votre entreprise, cela veut dire que vous partez de zéro et vous essayer de tout construire de vos mains.  Des préparations en amont seront nécessaires afin d’assurer la pérennité de votre activité telles que : des études de marché, essayer de se construire un réseau par la suite faire de la publicité, créer un site internet  et utiliser divers techniques commerciales afin de réaliser  le but final du fonds de commerce c’est-à-dire  créer une clientèle indispensable pour l’exercice de votre activité.

La location-gérance

Si vous ne vous voulez pas commencer de zéro, il vous est possible d’exploiter un fonds de commerce en concluant un contrat de location-gérance prévu par l’article L144-1 du code de commerce, ce dernier permet à un propriétaire d’un fonds de commerce de concéder totalement ou partiellement la location du fonds à une tierce personne à ses risques et périls. Ainsi, vous allez pouvoir exploiter le fonds de commerce d’autrui en échange du paiement d’une redevance, néanmoins même si le fonds de commerce ne vous appartient pas l’activité que vous exercerez quant à elle sera à votre nom et vous aurez le statut de commerçant.

Les contrats de location-gérance sont souvent effectués en envisageant une future cession du fonds de commerce, cela permet au propriétaire de se dégager de l’activité tout en gardant une forme de revenu avec les redevances. Pour le nouveau gérant cela lui permet de se faire un avis sur la gestion du fonds de commerce et lui permet progressivement de se faire une trésorerie et un capital en vue de la future acquisition du fonds.

 

L’achat d’un fonds de commerce

 

C’est la méthode qui est le plus souvent utilisée afin de faire acquisition d’un fonds de commerce, la vente du fonds est régie par les articles L141-2 à L141-32 du code de commerce.

Cependant même si l’acte de vente d’un fonds de commerce est simple à réaliser, il faut tout de même faire attention à prendre certaines précautions ou respecter quelques  formalités.

En premier lieu, avant même de rédiger les actes permettant l’acquisition de votre futur fonds de commerce, vous devez attirer votre attention sur  le bail commercial existant ainsi que s’il existe de l’ancien acte de cession. Concernant le bail même si logiquement ce dernier sera transmis avec le fonds de commerce il faut tout de même l’étudier pour potentiellement le modifier ou en créer un nouveau s’il s’avère  que des clauses vous empêchent d’exercer votre activité ou vous incomberez certaines obligations dont normalement vous ne seriez pas tenus.  Dans cette même logique, nous vous conseillons d’analyser l’ancien acte de cession pour s’assurer que votre activité puisse bien être exercée mais aussi de visiter le local commercial comportant le fonds de commerce pour s’assurer que cela respecte vos exigences afin de ne pas être déçu après-coup.

 

Ensuite  par rapport à l’acquisition en elle-même  il est nécessaire de bien  préparer en amont cette dernière, notamment grâce  à la rédaction d’une promesse de vente du fonds de commerce dans laquelle  il est important de s’assurer des différentes clauses qui pourraient vous causez du tort ou vous accorder des garanties telles que des conditions suspensives qui pourraient conditionner la vente à l’obtention d’un prêt à la banque si vous en avez besoin pour financer votre achat. Il faut aussi faire attention aux clauses de dédit ou encore aux indemnités d’immobilisations tout en respectant  les délais de rétractation légaux.

 

En ce qui concerne la rédaction de l’acte de vente :

Si depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 la rédaction elle-même de l’acte de vente n’est plus soumise à aucune formalité concernant des mentions obligatoires, au vu des nombreuses et différentes clauses existantes dans le périmètre juridique, il vaut mieux se faire accompagner pour ne pas s’égarer et être certains que vos droits soient respectés.

Ainsi des précautions doivent être prises lors de la rédaction de l’acte de vente concernant les clauses de solidarité fiscale, les clauses d’agrément ou encore  les conditions de mise sous séquestre si le vendeur possède des dettes grevées au fonds,  il est vivement conseillé de verser le prix de la cession entre les mains d’un séquestre notaire ou avocat.

Comme vous pouvez le voir, conclure une promesse de vente ou un acte de vente nécessite une bonne stratégie dans la rédaction mais la préparation ne s’arrête pas qu’à l’acte en lui même,  elle prend compte aussi la recherche des différents droits de préemption qui pourraient empêcher la vente dans le cas ou le propriétaire de l’immeuble abritant le fonds de commerce , de potentiels salariés ou encore la commune envisageraient de racheter le fonds.

Enfin même si la rédaction de l’acte n’est plus formelle, il existe tout de même  des formalités à respecter après la conclusion du contrat, en effet vous en tant qu’ acquéreur du fonds de commerce allez  devoir faire publier dans un Journal d’annonces légales cette vente dans un délai de 15 jours pour le rendre opposable au tiers, suite à cette publication, vous devrez dans un délai de 3 jours saisir le greffier du tribunal de commerce afin que celui-ci publie un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Parallèlement, vous allez devoir effectuer l’enregistrement de son acquisition auprès du service des impôts dans un délai d’un mois suivant la l’acte de cession du fonds ce qui entrainera le paiement de droit d’enregistrement.

Au regard de toutes les précautions qui doivent être mises en place, vous pouvez  en conclure que la procédure d’achat de fonds de commerce n’est pas aussi aisée qu’elle laisse paraitre. C’est pour cela qu’au cabinet TERAS Avocat, nous nous engageons pour vous accompagner à chaque étape de votre projet d’acquisition de fonds de commerce. Ainsi nous vous assurerons que votre achat se passe sans désagrément, que ce soit de la négociation jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

 

Rédigé par Elie DELATTRE en tant que juriste stagiaire en droit des affaires, sous la direction de Maître Tarek TERAS, Avocat au barreau de Paris