Conseils pour la déclaration fiscale

Conseils pour la déclaration fiscale

L’arrivée du printemps signifie, pour chaque citoyen, la période de déclaration fiscale. Voici quelques conseils utiles que vous devez connaître afin d’aborder le plus sereinement possible cette période.

 

1. Les personnes soumises à l’obligation de déclarer

Vous êtes obligés de souscrire une déclaration des revenus à l’administration fiscale si :

• Vous résidez en France, de manière habituelle ou plus de 6 mois par an
• Vous exercez votre activité professionnelle en France
• Vous avez le centre de vos intérêts économiques en France (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires)
• Vous ne résidez pas en France mais vous disposez de revenus de source française

 

 

2. Les modalités de déclaration

Le principe est de souscrire une déclaration par foyer fiscal. Cependant, doivent remplir des déclarations distinctes :

• Les personnes vivant en union libre (ni mariées ni pacsées)
• Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas sous le même toit
• Les époux séparés non divorcés s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas sous le même toit

Les enfants majeurs doivent souscrire une déclaration personnelle, sauf s’ils sont rattachés :

• Au foyer de leur parents
• Au foyer de l’un des deux parents s’ils sont imposés séparément
• Au foyer de leurs parents ou de leurs beaux-parents si les enfants sont mariés ou pacsés

L’enfant qui atteint 18 ans durant une année N, doit souscrire personnellement une déclaration pour les revenus dont il a disposé depuis la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre de l’année N, sauf s’il a demandé pour cette période le rattachement au foyer de ses parents.

 

3. La date limite de déclaration

Cette année, la déclaration 2021 des revenus de 2020 a débuté le 8 avril 2021. Les dates limites diffèrent selon votre département de résidence.

• 01 au 19 : mercredi 26 mai 2021 (23h59)
• 20 au 54 : mardi 1^er juin 2021 (23h59)
• 55 au 974/976 : mardi 8 juin 2021 (23h59)
• Non-résidents : mercredi 26 mai 2021 (23h59)

Si vous remplissez la déclaration en format papier, vous devrez la déposer avant le 20 mai 2021 à 23h59, peu importe votre lieu de résidence.

Attention : Si vous déclarez vos revenus en retard, vous vous verrez appliquer des majorations sur votre impôt, variant selon votre retard. Le barème de majoration est le suivant :

• 10% en l’absence de mise en demeure
• 20% en cas de dépôt dans les 30 jours suivant la mise en demeure
• 40% lorsque la déclaration n’a pas été déposée après le délai de 30 jours suivant la mise en demeure

Des intérêts de 0,2% par mois de retard peuvent aussi s’appliquer, cumulés avec les majorations précitées.

Si l’administration découvre que vous exercez une activité illicite ou non déclarée, vous serez sanctionné d’une majoration de 80% de votre impôt, sans même qu’il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

 

 

Driss BOUMEDIENE, juriste stagiaire, sous la direction de mettre Tarek TERAS, avocat au barreau de Paris et docteur en droit.