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Overview of anti-trust enforcement systems

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Currently, most states around the world have adopted antitrust legal provisions. By comparing these provisions, we can observe a great deal of similarity in the language of the various texts. For example, sections one and two of the Sherman Act, Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and Articles L420-1 and L420-2 of the French Commercial Code, all prohibit certain types of agreements between undertakings and the abuse of dominant position. Despite these similarities, the antitrust legal systems of the United States, the EU and France function in very different ways. These...

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La mort numérique

A l’heure d’une société numérique dans laquelle nos données personnelles virevoltent à travers la gigantesque machine d’Internet, quelles sont les conséquences de la mort physique sur notre vie numérique ? La question se pose. En effet, tandis que l’homme n’est pas éternel, ses comptes numériques, l’espace numérique qu’il a laissé de son vivant lui survivent. L’on estime à environ 8.000 le nombre d’utilisateurs de Facebook qui décèdent chaque jour. Cette « immortalité numérique » est ainsi lourde de conséquences sur la prise que l’homme détient sur le contrôle de ses données personnelles. Comment donc organiser la « mort numérique » du défunt ? Le problème principal du décès...

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Création d’entreprise et investissement en France

En 2020, Business France a dévoilé dans les bilans d’investissements que malgré le contexte sanitaire la  France a attiré 1215 projets d’investissements internationaux ainsi  elle garde son statut de pays européen le plus attractif pour investir. Cette attractivité, est la preuve qu’investir ou créer son entreprise en France est à la portée de tous, donc pourquoi ne pas vous lancer si vous avez la fibre entrepreneuriale ou le sens des investissements. Si vous êtes intéressés, certaines questions peuvent vous venir à l’esprit comme :  Comment est-il possible d’investir ou de créer son entreprise en France ? Cet article vous est destiné,  nous allons vous expliquer quelles...

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L’acquisition d’un fonds de commerce

Le fonds de commerce peut-être considéré dans beaucoup de cas comme une pierre angulaire de l’activité d’une entreprise. Si vous avez pour objectif de commencer à exercer une activité, de créer une entreprise, beaucoup de questions vont se poser à vous dont certaines concernant le fonds de commerce. A travers  cet article, nous allons  lever le voile sur ce mystère en commençant par nous demander Qu’est ce qu’on entend lorsque l’on parle de fonds de commerce ?  : Un fonds de commerce est considéré comme l’ensemble des biens corporels et incorporels qu'un commerçant rassemble et organise en vue de la recherche et de l'exploitation...

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